La taxe professionnelle, désormais contribution économique

La taxe professionnelle est un impôt, patente ou une contribution payé par les sociétés à l’état qui exploitent une entreprise. Elle s’applique aux entreprises, aux sociétés et aux particuliers qui exercent régulièrement des activités professionnelles territoriales pour lesquelles ils ne perçoivent pas de rémunération. Découvrez les règles de collectivités.

NOTE : La loi de finances 2010 a remplacé la taxe professionnelle par une contribution ou patente économique locale ou territoriale (CET).

Comment est-elle déterminée ?

Ces impôts et patentes territoriales, comme leur nom l’indique, ne s’appliquent qu’aux entreprises. Il s’agit de l’une des quatre taxes perçues par les autorités locales. La loi du 29 juillet 1975 est claire sur ce point :  » la taxe professionnelle est due annuellement par les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non rémunérée « . D’autres activités, telles que les activités sans but lucratif, les établissements d’enseignement privé, les activités agricoles ou les activités artisanales, sont exonérées de la taxe sous certaines conditions. En outre, les entreprises nouvellement créées ne paient pas cette taxe au cours de la première année de leur établissement.

La suppression et reforme de la taxe professionnelle

La loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Cet impôt a été remplacé par un impôt économique territorial (TED), qui comprend une taxe sur les biens professionnels (CFE) et une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est progressif, allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Pour en savoir plus sur les collectivités de ces impôts , renseignez-vous auprès de l’état. 

Collectivités de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transférées au CFE (activités exonérées, périodes de référence, exonérations temporaires, déclarations à présenter, paiement de l’avance et du solde…).

Cependant :

Les équipements et biens mobiliers (EMD) sont exclus de la base d’imposition de la CFE.
La taxe territoriale et fiscale CFE s’applique à la location ou au crédit-bail d’immeubles non résidentiels, à l’exclusion de la location d’appartements, sauf lorsque la location d’immeubles non résidentiels est effectuée par des personnes qui ont perçu des recettes brutes inférieures à 100 000 euros au cours de la période de référence ;
La location ou la sous-location d’immeubles non résidentiels, à l’exclusion de la location d’appartements, est soumise à la CFE, sauf lorsque l’activité de location d’immeubles non résidentiels est exercée par des personnes qui ont perçu des recettes brutes inférieures à 100 000 euros au cours de la période de référence ;
La valeur locative des entreprises industrielles soumises à la méthode comptable (article 1499 du CGI) est réduite de 30 % ;
La valeur locative minimale applicable aux terrains et constructions est étendue aux biens inclus dans la transmission universelle de patrimoine réalisée depuis 2010 ;
Pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage du revenu retenu dans la base d’imposition de la CFE est réduit à 5,5 %. Ces personnes sont également imposées sur la valeur locative des biens soumis à l’impôt foncier ;
Pour 2010, l’avance de la CFE est équivalente à 10% de la taxe professionnelle perçue pour 2009. Cette avance peut être réduite à la responsabilité des entreprises.
En outre, la loi augmente de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales utilisées dans les bases d’imposition des taxes locales, y compris la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La tave fiscale CVAE est payée par les responsables de la CFE. Cependant, la CVAE n’est pas due à :

Entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 152 500 euros
Les détenteurs de BNC et d’entreprises similaires sont soumis à la CFE sur leurs revenus.

Les exonérations et collectivités de la CFE sont transférées à la CVAE.
En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est imposée par la CVAE à un taux progressif allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

En outre :

La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros est réduite de 1 000 euros ;
Une taxe minimale de 250 euros est due par toutes les entreprises soumises à la CVAE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.

En principe, la CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires de l’année civile ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos dans l’année.
Le texte prévoit une péréquation temporaire et progressive sur cinq ans pour les entreprises dont les cotisations augmentent du fait de la réforme.

 

 

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